Le présent arrêté liste les éléments devant être présents lors d’une demande d’autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Ces obligations doivent être appliquées dans les lieux où un grand nombre d‘habitats présente une dégradation, ou bien pour les habitats dégradés susceptibles de s’étendre. Cet arrêté a pour but de lutter contre l’habitat indigne, et contrôler les mises en location de locaux à usage d’habitation.

Sont par exemple attendus dans ce dossier les éléments suivant :

• l’identité des demandeurs, ou à défaut, le nom des propriétaires ;
• les dimensions du futur logement ;
• des plans côté avant et après travaux ;
• un dossier technique amiante.

Les conditions d’établissement et d’envoi du dossier y sont par ailleurs décrites.