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Urbanisme - 21/11/2016
Paru au JO du 6 novembre 2016
Le présent décret liste les démarches exclues du principe de saisie de l’administration par voie électronique. Ces exceptions sont soit transitoires, soit définitives.
Sont concernés par exemple les procédures suivantes :
- autorisation de construire, modifier, ou aménager un établissement recevant du public ;
- autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur ;
- demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.
Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.
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