HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - texte n°1

L'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPË est modifié concernant : Le champ d’application (article 1) ; Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR (articles 4 et 5). L'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE est modifié concernant : Les définitions et champ d’application (article 2) ; La conception et aménagement général des installations (article 4).

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0227 du 17 septembre 2020 - texte n° 40

L'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié concernant les dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau (usages attendus et caractéristiques minimales). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n° 6 à 8

Les deux premiers arrêtés ont pour objet de définir les modalités d'inspection des systèmes thermodynamiques selon leur puissance nominale (entre 4 kW et 70 kW ou supérieure à 70 kW). Le troisième arrêté a pour objet une mise à jour des modalités d'inspection et d'entretien des chaudières.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - texte n° 35

Les visites périodiques de Commission de sécurité incendie prévues en 2020 (article GE 4, §1, du règlement de sécurité) peuvent être reportées jusqu'à un an. Dans les conditions fixées à l'article GE 4 §3 et si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié, les visites des établissements dont la périodicité normale est de trois ans peut être reporté jusqu’à deux ans. La liste des établissements concernés par les reports est établie par arrêté préfectoral.

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0160 du 30  juin 2020, textes n°25 et n°26

Ces deux arrêtés modifient les obligations applicables aux installations éoliennes soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la réglementation ICPE, concernant la conception, l’exploitation, le renouvellement et le démantèlement des parcs éoliens. Les obligations relatives aux évaluations des impacts sur la biodiversité sont renforcés. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Accessibilité PSH

Paru au JORF du 30  juin 2020, texte n° 21

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) instituées par le Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025 (annexe 1 du décret). Texte complet

Paru au JORF n°0133 du 1 juin 2020, texte n° 1

Afin de ralentir la propagation du virus, le présent décret précise les mesures d'hygiène et de distanciation sociale qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus afin de ralentir la propagation du virus covid-19. Le titre 4 du présent décret précise notamment les dispositions concernant les établissements et activités. Texte complet.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0125 du 23 mai 2020, texte n° 9

Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du Code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer. Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie ici. L'arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public est abrogé.

Urbanisme

Paru au JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 2 

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel et du traitement des dossiers de demande d’autorisation ou permis de construire auprès des autorités administratives, réduction du délai de suspension des dossiers de 1 mois, soit :  Si le délai d'instruction du dossier expire après le 12 mars 2020, cela ne peut pas donner lieu à la naissance d'une autorisation tacite au cours de la période d'urgence sanitaire, le délais est suspendu et reprend son cours après la fin de l'état d'urgence ;  Si le dossier est déposé à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai ne commencera à courir qu'à partir de l'achèvement de l'état d'urgence. Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration (pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature) sont suspendus et reprend son cours après la fin de l'état d'urgence.  Voir le texte complet

Urbanisme

Paru au JO du 26 mars 2020, texte n°9

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel et du traitement des dossiers de demande d’autorisation ou permis de construire auprès des autorités administratives : Si le délai d'instruction du dossier expire après le 12 mars 2020, cela ne peut pas donner lieu à la naissance d'une autorisation tacite au cours de la période d'urgence sanitaire, le délai est suspendu et reprend son cours 1 mois après la fin de l'état d'urgence ; Si le dossier est déposé à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai ne commencera à courir qu'à partir de l'achèvement du délai de 1 mois après la fin de l'état d'urgence. Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration (pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature) sont suspendus et reprend son cours 1 mois après la fin de l'état d'urgence.