Pour être applicables en France, les normes européennes harmonisées doivent faire l'objet d'un arrêté d'application. Cet arrêté reçoit donc en droit français les décisions communautaires relatives aux normes NF EN 12101-10 (systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur, équipements d'alimentation en énergie) et NF EN 14229 (bois de structure, poteaux en bois pour lignes aériennes) ainsi que l'obligation de leur marquage CE.