Arrêté du 23 juillet 2018

Cette nouvelle alerte concerne une modification des modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation du code de la construction et de l’habitation.


Journal Officiel :

Paru au JO du 20 septembre 2018

Bâtiments concernés :

Ensemble des établissements recevant du public (ERP)

Intitulé :

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.

Présentation synthétique :

Le présent arrêté apporte une modification sur les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation avec :

  • L’ajout d’un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour les ERP de types M ou N de 5ème catégorie et les locaux des professions libérales (Cerfa n°15797*01) ;
  • L’ajout d’un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé.

Le texte entrera en vigueur au plus tard le 21 septembre 2018

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 


AGENDA :

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