Arrêté du 24 juillet 2020

Journal Officiel :

Paru au JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – texte n° 35

Bâtiments concernés :

Établissements recevant du public

Intitulé :

Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP).

Texte complet

Présentation synthétique :

Les visites périodiques de Commission de sécurité incendie prévues en 2020 (article GE 4, §1, du règlement de sécurité) peuvent être reportées jusqu’à un an.

Dans les conditions fixées à l’article GE 4 §3 et si ces établissements n’en ont pas précédemment bénéficié, les visites des établissements dont la périodicité normale est de trois ans peut être reporté jusqu’à deux ans.

La liste des établissements concernés par les reports est établie par arrêté préfectoral.


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