Le présent arrêté précise plusieurs points introduits par l’ordonnance du 26 septembre 2014, relatifs aux agendas d’accessibilité programmée.

Il définit les critères permettant de solliciter des demandes de prorogation de délai de dépôt et d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée, et le contenu du dossier d’une telle demande.

Il fixe également les critères financiers permettant aux ERP de 5^ème catégorie de solliciter une période supplémentaire de 3 ans, ainsi que les critères permettant de définir un patrimoine complexe, bénéficiant d’un délai de 9 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité du patrimoine. L’arrêté précise également les pièces permettant de justifier d’une telle demande.