L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifiée concernant le dimensionnement des sas.

L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des ERP existant et des IOP existantes est modifié concernant la largeur des allées dans les restaurants et les débits de boissons.

Les dispositions de l'article 1^er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC et aux DACAM déposées à compter du 1er juillet 2019 pour les sas, et au lendemain du jour de la publication pour les autres dispositions.

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