Arrêté du 28 avril 2017

Voici une nouvelle alerte réglementaire concernant les diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans plusieurs types d’établissement.


Journal Officiel :

Paru au JO du 4 mai 2017

Bâtiments concernés :

ERP situés dans un cadre bâti existant, IOP existantes, des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Intitulé :

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Présentation synthétique :

Cet arrêté modifie et précise quelques dispositions comme la nécessité de garantir un espace de retournement pour faire un demi-tour à l’intérieur d’un sas dans les logements, les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles neufs. Cette précision est issue d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. Plusieurs modifications et précisions mineures sont également ajoutées à l’arrêté du 8 décembre 2014 s’appliquant aux ERP situés dans un cadre bâti et IOP existantes.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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