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Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Sécurité incendie - 02/06/2015

JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 1er janvier 2013

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L'arrêté du 28 décembre 2012 précise les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation, concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions (consommation d'énergie primaire, conception du bâti, etc.).

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