Arrêté du 8 décembre 2016

Voici une nouvelle alerte réglementaire concernant les modalités de création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.


Journal Officiel :

Paru au JO du 15 décembre 2016

Bâtiments concernés :

Locaux à usage d’habitation créés dans un immeuble existant.

Intitulé :

Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant

Présentation synthétique :

Le présent arrêté liste les éléments devant être présents lors d’une demande d’autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Ces obligations doivent être appliquées dans les lieux où un grand nombre d‘habitats présente une dégradation, ou bien pour les habitats dégradés susceptibles de s’étendre. Cet arrêté a pour but de lutter contre l’habitat indigne, et contrôler les mises en location de locaux à usage d’habitation.

Sont par exemple attendus dans ce dossier les éléments suivant :

  • l’identité des demandeurs, ou à défaut, le nom des propriétaires ;
  • les dimensions du futur logement ;
  • des plans côté avant et après travaux ;
  • un dossier technique amiante.

Les conditions d’établissement et d’envoi du dossier y sont par ailleurs décrites.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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