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Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

Urbanisme | Sécurité incendie - 02/06/2015

JOURNAL OFFICIEL :

Parus au JO du 28 décembre 2012

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1^er janvier 2013. Ils définissent les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits des listes A (matériaux friables) et B (éléments durs de constructions) contenant de l'amiante, mentionnés à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Ils précisent également les critères d'évaluation de leur état de conservation, ainsi que le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire.

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