Décision du conseil constitutionnel du 17 janvier 2017

Voici une nouvelle alerte concernant les obligations de reprise des déchets de construction.


Journal Officiel :

Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017

Bâtiments concernés :

Intitulé :

Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017 relative à l’obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction

Présentation synthétique :

L’article L541-10-9 du Code de l’environnement relatif à la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction a été approuvé par décision du Conseil constitutionnel et entre en application.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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