Décision n° 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d’Etat

Cette alerte concerne l’hébergement de mineurs en refuge.


Journal Officiel :

Parue au JO du 8 avril 2017

Bâtiments concernés :

Établissement de type REF (refuges)

Intitulé :

Décision n° 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Présentation synthétique :

La décision du Conseil d’état annule la mention « – la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » dans l’article REF 7 qui concerne l’hébergement des mineurs.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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