Décret du 11 avril 2019

Cette nouvelle alerte concerne la parution du décret du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation.


Journal Officiel :

Paru au JORF n°0087 du 12 avril 2019

Bâtiments concernés :

Bâtiments d’habitation.

Intitulé :

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.

Présentation synthétique :

Suite à la parution de la loi Elan, ce décret modifie le Code de la Construction et de l’Habitation de la manière suivante :

  • L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de 2 étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du RDC (au lieu de 3 auparavant) ;
  • Suppression de l’obligation de permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes, lorsque l’ascenseur n’est pas obligatoire dans les parties de bâtiments comprenant plus de 15 logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du RDC.
  • 20 % des logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur et au moins un logement doivent être rendus totalement accessibles (les autres logements sont évolutifs).

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici


Prochains CAFÉ ACTUS :

  • Le responsable / directeur unique de sécurité – Intervention d’un préventionniste du SDIS de Savoie (Commandant Laurent RIEU), le 26/05/2019 de 8h30 à 10h à Aix-les-Bains

Inscrivez-vous vite

  • Le risque incendie dans les logements collectifs et préparer sa Commission de sécurité : 2 thèmes au choix abordés lors du Café Actus de Paris le 27 juin

Je m’inscris

À bientôt pour de nouvelles informations


  • Partager cet article :
Veille réglementaire théonorme Inscrivez-vous pour recevoir la newsletter et rester informé