Décret du 11 mars 2019 – loi Essoc du 10 août 2018

Cette nouvelle alerte concerne la parution du décret précisant les conditions d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018, première étape de la réforme de la construction visant à favoriser l’innovation.


Journal Officiel :

Paru au JORF n°0060 du 12 mars 2019

Bâtiments concernés :

Le dispositif intéresse la résistance au feu et le désenfumage dans les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs dans le domaine de la sécurité et la protection contre l’incendie.

Ensemble des établissements pour l’accessibilité et les autres domaines concernés.

Intitulé :

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Présentation synthétique :

Pour mémoire, la loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit dans l’article 49 la possibilité au maitre d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction à la condition d’apporter la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant.

La solution apportée par le maitre d’ouvrage se traduit par la délivrance d’une attestation d’effet équivalent.

Dans le domaine de la sécurité incendie, seuls les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l’intérieur peuvent délivrer cette attestation. Dans le domaine de l’accessibilité du cadre bâti, il s’agit d’organismes détenteurs d’un agrément de l’Etat, d’organismes techniques ou d’organismes détenteurs d’un certificat de qualification dans le domaine de la maitrise d’œuvre du domaine concerné.

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici


Prochain CAFÉ ACTUS :

– L’ingénierie de la sécurité incendie au sein de la loi ESSOC, le 28 mars 2019 de 10h30 à 12h00 à Paris.

– Préparer sa commission de sécurité, le 29 mars 2019 de 8h30 à 10h à Aix-les-Bains.

Plus d’info et inscription

À bientôt pour de nouvelles informations !


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