Décret du 16 décembre 2019

Cette nouvelle alerte concerne la parution des décrets du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée


Journal Officiel :

Paru au JORF n°0293 du 18 décembre 2019 – texte n°43 & n°44

Bâtiments concernés :

Établissements Recevant du Public (ERP) / Installations Ouvertes au Public (IOP)

Intitulé :

Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

 

Présentation synthétique :

Dérogations : lors de la dépose d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux, en l’absence de demande de maintien d’une dérogation précédemment accordée ou d’une nouvelle demande, la dérogation est réputée caduque à la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux (le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier).

Attestation d’accessibilité : tous les ERP conformes peuvent se déclarer et le faire via la plateforme de déclaration en ligne en fonction de la catégorie de l’ERP concerné : démarches-simplifiees.fr

Modification d’un Ad’AP : un agenda d’accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l’évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée.

Attestation d’achèvement des travaux : celle-ci doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5ème catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda.

Les prescriptions de ces décrets entrent en vigueur à partir du 18 février 2020.

Consultez le texte n°43 intégral :  ici


Prochains CAFÉ ACTUS :

  • LYON : 7 janvier 2020 –  Préparer sa Commission de sécurité
  • AIX LES BAINS 31 janvier 2020 – Quelles sont les obligations relatives à l’amiante ?
  • PARIS : 11 mars – La vie d’un ERP pendant des travaux & Concevoir son système de désenfumage

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