Ce décret, entré en vigueur le 5 janvier 2013, reprend et complète l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ainsi que  les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.

Le décret étend en outre aux ICPE soumises à enregistrement l’obligation faite à l’exploitant de transmettre au Préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits.