Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013

Bonjour à tous,

 

Et voici une nouvelle ALERTE RÉGLEMENTAIRE, qui concerne les modalités de gestion de la prévention et le traitement de la pollution des sols par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).


Journal Officiel :

Paru au JO du 4 janvier 2013

Bâtiments concernés :

Les Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à garanties financières.

Intitulé :

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

Présentation synthétique :

Ce décret s’applique aux installations dont la demande de modification substantielle ou les servitudes d’utilité publique sont  déposées à compter du 1er avril 2013.

 

L’exploitant d’une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au Préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l’état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. La définition de ces mesures de gestion sera précisée par un arrêté. De plus, il est prévu que des servitudes d’utilité publique puissent être instituées sur des sites pollués par l’exploitation d’une ICPE ou sur l’emprise d’une installation de stockage de déchets.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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À très bientôt pour de nouvelles informations !


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