Le décret du 29 décembre 2014 prévoit de porter transitoirement de deux ans à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées jusqu’aux 31 décembre 2015.

Ces autorisations d’urbanisme seront prorogeables un an.

Les autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est repoussée d’une seule année.