Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016

Cette nouvelle alerte concerne la modification du seuil de recours obligatoire à architecte en cas de construction.


Journal Officiel :

Paru au JO du 16 décembre 2016

Bâtiments concernés :

Tous, à l’exception des constructions à usage agricole.

Intitulé :

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Présentation synthétique :

Le décret fait passer de 170 à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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