Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017

Voici une nouvelle alerte concernant les procédures administratives pour l’aménagement de certains locaux d’habitation.


Journal Officiel :

Paru au JO du 5 octobre 2017

Bâtiments concernés :

Locaux d’habitation

Intitulé :

Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant

Présentation synthétique :

Le présent décret précise les modalités d’autorisation administrative pour la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l’autorisation préalable prévue par l’article L. 111-6-1-1 ou l’article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d’autorisation préalable dès lors que l’autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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