Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

Cette nouvelle alerte concerne l’obligation de registre d’accessibilité pour les ERP, et certaines dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et des IOP.


Journal Officiel :

Paru au JO du 30 mars 2017

Bâtiments concernés :

Tous les ERP et les installations ouvertes au public

Intitulé :

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Présentation synthétique :

En 2015, le registre public d’accessibilité faisait son arrivée dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 28 mars dernier, ce nouveau décret stipule qu’il est dorénavant obligatoire pour tous les ERP et doit être mis à disposition dans votre établissement dans un délai de 6 mois à compter du 30 mars 2017, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2017.

Mais que contient ce registre ?  

  • Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
  • Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
  • Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Prochain CAFÉ ACTUS : (Enfin) tout comprendre sur les SSI !

Le 28/04/2017 de 8h30 à 10h à Méry

Inscrivez-vous vite.

À bientôt pour de nouvelles informations !


  • Partager cet article :
Veille réglementaire théonorme Inscrivez-vous pour recevoir la newsletter et rester informé