Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018

Cette nouvelle alerte concerne une modification du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication


Journal Officiel :

ORF n°0264 du 15 novembre 2018

Bâtiments concernés :

Établissements recevant du public (aérodromes)

Intitulé :

Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Présentation synthétique :

Le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifié.

Les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend également la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes et ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées.

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 


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