Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Voici une nouvelle alerte réglementaire concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.


Journal Officiel :

Paru au JO du 13 août 2016.

Bâtiments concernés :
  • Logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975, à tous les contrats de location signés à compter du 01/07/2017 ;
  • Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 01/01/2018.
Présentation synthétique :

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic électrique que doit faire réaliser le bailleur.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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