Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Voici une nouvelle alerte réglementaire concernant la saisie de l’administration par voie électronique.


Journal Officiel :

Paru au JO du 6 novembre 2016

Bâtiments concernés :

Tous les bâtiments

Intitulé :

Décret  n°  2016-1491  du  4  novembre  2016  relatif  aux  exceptions  à  l’application  du  droit  des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès  des  collectivités  territoriales,  de  leurs  établissements  publics  ou  des  établissements publics de coopération intercommunale

Présentation synthétique :

Le présent décret liste les démarches exclues du principe de saisie de l’administration par voie électronique. Ces exceptions sont soit transitoires, soit définitives.

Sont concernés par exemple les procédures suivantes :
– autorisation de construire,  modifier, ou aménager  un établissement recevant du public ;

– autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur ;

– demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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