Note technique n°1-2019 – mise en perspective du dispositif des Ad’AP

Cette nouvelle alerte concerne la fin du dépôt des dossiers d’Ad’AP et de la période de transition.


Journal Officiel :

Sans objet

Bâtiments concernés :

Établissements recevant du public (ERP), installations ouvertes au public (IOP), transports publics.

Intitulé :

Note technique n°1-2019 : mise en perspective du dispositif des Ad’AP

Présentation synthétique :

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, permet de prolonger, au-delà du 1er janvier 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus.

Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps. Initialement, les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015. Cependant, afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée, un délai supplémentaire a pu être accordé. Celui-ci prend fin le 31 mars 2019. Ainsi, au-delà de cette date, le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP ne seront plus possibles.

A l’issue de ce délai – commun avec celui des schémas directeurs d’accessibilité (SD’AP) dans le champ des transports publics -, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Pour consulter le texte intégral : cliquez ici


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