Ordonnance du 30 octobre 2018

Cette nouvelle alerte concerne l’intégration du droit de déroger aux règles de construction sur justification de résultats équivalents.

Un décret d’application sera publié au plus tard le 1er février 2019.


Journal Officiel :

Paru au JO n°0252 du 31 octobre 2018

Bâtiments concernés :

Bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs pour la sécurité incendie.

Ensemble des établissements pour l’accessibilité et les autres domaines concernés.

Intitulé :

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Présentation synthétique :

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments pourra être autorisé, lors de la dépose d’une autorisation de travaux ou permis de construire, à déroger aux règles de construction lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents.

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont notamment la sécurité incendie des bâtiments d’habitation et des établissements recevant des travailleurs (résistance au feu et désenfumage), ainsi que l’accessibilité du cadre bâti des bâtiments.

Un contrôleur technique agréé devra contrôler la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l’ouvrage.

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Prochain CAFÉ ACTUS :

Sûreté : connaître la réglementation sur la sécurité des données, le 30/11 /2018 de 8h30 à 10h à Méry (Aix-les -Bains)

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