La réglementation des établissements pénitentiaires

16 décembre 2020

La réglementation des établissements pénitentiaires

Généralités

Les établissements pénitentiaires sont les bâtiments situés dans une enceinte pénitentiaire tel que :

  • les maisons d’arrêt ;
  • les maisons centrales et centres de détention ;
  • les centres pénitentiaires ;
  • les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;
  • les établissements pénitentiaires pour mineurs.

Les quartiers courtes peines, semi-liberté et peines aménagées, rattachés à un établissement pénitentiaire et situés en dehors de l’enceinte de cet établissement, sont également considérés comme établissements pénitentiaires.

Les établissements pénitentiaires sont des établissements recevant du public (ERP) spécifiques car relevant d’une réglementation adaptée selon les exigences du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Sécurité incendie

Les établissements pénitentiaires doivent répondre à un impératif de sûreté qui, pour la sécurité incendie, se traduit par des facteurs aggravants comme l’inaccessibilité des façades et l’entrave à la libre circulation des personnes. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires disposent d’un contrôle permanent et d’une surveillance régulière des locaux et des personnes en détention.

Détecteur de fumées

L’arrêté du 18 juillet 2006, portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle, définit les exigences de sécurité applicables à ces établissements. La circulaire du 12 janvier 2007 relative à l’application de cet arrêté précise également les modalités d’application de ce dernier.

Pour l’application du règlement, les locaux situés à l’intérieur des établissements sont répartis en 2 groupes :

  • Les locaux du groupe A qui sont les locaux à usage d’hébergement, d’activités socioculturelles, de santé et d’accueil des visiteurs (cellules et unités de vie familiale, locaux médicaux, gymnases et salles de sports, locaux socio-éducatifs, parloirs) ;
  • Les locaux du groupe B qui sont les locaux du personnel et les locaux dévolus à des activités de travail et de formation des détenus (ateliers de travail et de formation, cuisines et locaux associés, buanderies, locaux administratifs, locaux du personnel, greffes, ateliers d’entretien et de réparation des véhicules, locaux destinés au remisage des véhicules, locaux de maintenance, locaux techniques).

Selon le type de locaux, et pour tenir compte des exigences spécifiques à ces établissements, la réglementation prévoit ainsi le recours à des moyens de surveillance et de communication diversifiés, afin de donner rapidement l’alerte.

Également la sécurité des personnes dans ces établissements repose sur :

  • le confinement du feu et des fumées dans un volume donné et à l’évacuation dans un premier temps des seules personnes situées dans le volume sinistré ;
  • les moyens de secours doivent être nécessairement adaptés et suffisants au regard d’éventuelles difficultés d’accès ou d’interventions ;
  • le choix des matériaux et éléments de construction utilisés afin de limiter les effets de l’incendie et de confiner le feu dans le plus petit volume possible.

Comme pour les autres établissements, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (en général disponible au poste de centralisation de l’information (PCI)).

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L’administration pénitentiaire favorise l’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou membres du personnel. Néanmoins, l’introduction de matériels liés à un handicap par les visiteurs dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire doit être déclarée et contrôlée.

PSH

Les exigences d’accessibilité applicables à ces établissements sont définies par :

  • L’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction ;
  • L’arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes en situation de handicap.

Afin d’améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l’administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre de cellules aménagées et adaptées pour celles-ci.

Les exigences applicables aux établissements pénitentiaires sont allégées vis-à-vis des exigences applicables aux autres ERP, notamment concernant les dispositions d’accessibilités des circulations horizontales et verticales.

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