Registre d’accessibilité : êtes-vous prêts ?

16 août 2017

Registre d’accessibilité : êtes-vous prêts ?

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 le confirment : le registre public d’accessibilité aux personnes en situation de handicap est obligatoire !

Impossible d’avoir raté cette information, puisque Théo Norme vous en a informé ici.

Une obligation qui concerne tous les ERP.

Mais que contient ce registre ? C’est l’arrêté du 19 avril 2017 qui le fixe, à savoir :

  • Les attestations concernant les locaux (attestations d’achèvement des travaux, attestation d’accessibilité) ;
  • l’Ad’AP et les documents de suivi obligatoires en fin de première année et à mi-agenda ;
  • la notice d’accessibilité et les arrêtés accordant les éventuelles dérogations ;
  • un document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public (disponible sur le site accessibilite.gouv.fr : « bien accueillir les personnes handicapées ») ;
  • les modalités de maintenance, par exemple les contrats de maintenance, des équipements d’accessibilité ;
  • l’attestation de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes en situation de handicap (pour les ERP du 1er groupe).

En 2015, le registre public d’accessibilité faisait son arrivée dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 28 mars dernier, ce nouveau décret stipule qu’il est dorénavant obligatoire pour tous les ERP et doit être mis à disposition dans votre établissement avant le 30 septembre 2017. Il devra être consultable par le public, sur place au niveau du point d’accueil de l’établissement ou bien sous forme dématérialisée ou sur un site internet.

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6 Commentaires
  1. HESS Bernard

    Bonjour. Ceci est plus une question qu'une affirmation :) Vous indiquez la date de mise à disposition du registre d'accessibilité au 30 septembre 2017, ce qui correspond effectivement à 6 mois après la publication du décret du 30 mars. Cependant, l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité stipule "Le registre public d’accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.", ce qui fixerait alors cette date au 19 octobre 2017... (et non plus au 30 septembre). Merci de bien vouloir me préciser si ma réflexion est juste ou non, ce qui ne ferait que reculer la date de 19 jours, certes, mais... juridiquement parlant, ça me semblerait malgré tout assez important car j'ai des réponses à fournir... Bien cordialement

    • HESS Bernard

      Complément d'info... la date serait même le 22 octobre car l'arrêté du 17 avril a été publié au JORF n°0095 du 22 avril 2017 texte n° 37

    • Théo Norme

      Bonjour, C'est une question judicieuse. Notre positionnement est de prendre en compte l'échéance fixée par le premier arrêté paru. La direction ministérielle de l'accessibilité communique également dans ce sens dans son article en mentionnant explicitement le 30 septembre 2017 : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1. Théo Norme

  2. Laot Gilles

    Bonjour, Question pertinente en effet. Mais Le site gouvernemental indique que l'arrêté du 17 avril rend applicable le décret de mars et donc comme le mentionne le site, cela entérine la date du 30 septembre. Il est vrai que certaines sources, dont des organisations professionnelles d'exploitants, communiquent sur le 23 octobre. Cordialement Gilles Laot

  3. Laurent L

    Bonjour, Sommes nous d'accord sur le fait que ces dispositions s'appliquent également à un site temporaire de type PA (créer dans le cadre d'un événement )? cordialement Laurent L

    • Théo Norme

      Bonjour, Effectivement, la règlementation mentionne l'obligation de registre d'accessibilité pour tous les établissements recevant du public, sans faire la distinction entre les établissements permanents et temporaires. Cordialement, Théo Norme Noémie Sanchez

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