Immeubles de moyenne hauteur (IMH) : création d’une nouvelle catégorie de bâtiments

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Suite à des sollicitations du promoteur et gestionnaire Nexity, il a été proposé en février 2016 par le Conseil de la simplification d’étudier un assouplissement de la réglementation applicable aux immeubles de moyenne hauteur (IMH auparavant classés en IGH ou en bâtiment d’habitation de la 4ème famille). 

Ce nouveau terme permettra de définir comme IGH tout immeuble de hauteur supérieur à 50 mètres quel que soit son usage (bureaux, habitation, ERP).

Ces établissements, IMH, d’une hauteur de plancher bas du dernier niveau comprise entre 28 et 50 mètres, hors bâtiment d’habitation, ont l’obligation d’être surveillés par des agents de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) à temps plein 24h/24h, 7 jours/7.

Les coûts engendrés par ces contraintes réglementaires sont conséquents et peuvent gravement pénaliser la rentabilité d’un bâtiment de cette taille.

Afin de redynamiser l’intérêt des promoteurs pour ces projets de construction d’IMH et de relancer le marché des locations d’IMH, les dispositions en matière de sécurité incendie vont être allégées.

L’assouplissement prévu consisterait donc à réduire le nombre de SSIAP présents sur le site afin que ce nombre soit en adéquation avec les périodes d’occupation du bâtiment.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux constructions neuves sans condition, et aux bâtiments existants sous réserve du niveau de sécurité et d’équipement et selon l’avis de la Commission de sécurité.

Ces allègements sont cohérents avec la volonté partagée de densification des milieux urbains.

L’arrêté précisant ces modifications devrait paraître au mois de juin 2018.

 

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