Arrêté du 9 décembre 2019

Cette nouvelle alerte concerne la parution de l’arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement concernant la reconnaissance des plateformes industrielles. Cet arrêté définit la liste des opérations collectives de sécurité visées à l’article R 515-118 du code de l’environnement.


Journal Officiel :

Paru au JO du 11 janvier 2020, texte n°5

Bâtiments concernés :

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Intitulé :

Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement (NOR : TREP1934733A).

Présentation synthétique :

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Objet : liste des opérations collectives de sécurité, prise en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement.

 

Notice : le texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l’article R. 515-118 du code de l’environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l’article R. 515-117 dans le cas où la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 font partie des domaines de responsabilité faisant l’objet d’une gestion mutualisée au niveau de la plateforme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

L’arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l’article R. 515-118 du code de l’environnement précise que « la liste des opérations collectives de sécurité visée à l’article R. 515-118 du code de l’environnement est la suivante :

– consultation préalable mutuelle avant la remise à l’administration d’une étude de dangers ou d’un plan d’urgence ;

– partage des retours d’expérience concernant les incidents et accidents survenus ;

– rédaction de procédures d’urgence coordonnées et réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme, d’un exercice coordonné et simultané ;

– gestion et maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ;

– information de l’ensemble des personnels sur l’ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres partenaires, et formation aux mesures de protection à prendre ;

– coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures. »


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