Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Le décret n° 2025-917 du 03 juillet 2025 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques n° 2740 (incinération de cadavres d’animaux) et n° 3650 (élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux).    Il entre en vigueur le 6 juillet 2025.   Egalement, l'arrêté du 03 juillet 2025 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 3650 ou n° 3710 (traitement des eaux résiduaires), lorsque la charge polluante principale provient d’installations relevant de la rubrique n° 3650.     Il entre en vigueur immédiatement pour les nouvelles installations, et selon un calendrier échelonné jusqu’au 18 décembre 2027 pour les installations existantes.

Accessibilité PSH

Non parue au JO

La circulaire du 27 juin 2025 concernant la mise en place d'un plan d’action interministériel visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) étant donné l’échéance réglementaire des Ad’AP en septembre 2024.   Les préfets sont appelés à établir un état des lieux des ERP conformes / non conformes, informer et accompagner les gestionnaires sur leurs obligations et les dispositifs et mettre en œuvre un plan de contrôles pouvant conduire à des sanctions administratives ou pénales.

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2025

L’arrêté du 12 juin 2025 ajuste et harmonise les prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) manipulant des liquides inflammables. Il intègre une recommandation du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et permet notamment des adaptations préfectorales en fonction des produits stockés et des délais d’intervention.     Entrée en vigueur : 27 juin 2025

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2025

L'arrête du 24 juin 2025 fixe les règles de sécurité incendie et de panique dans les Centres de Rétention Administrative (CRA). Ces dispositions techniques encadrent les prescriptions applicables à la conception, exploitation, et aux vérifications périodiques des bâtiments. Il s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux sur l' lorsque les modifications augmentent le niveau de risque.     Entrée en vigueur : 27 juin 2025.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0135 du 12 juin 2025

Cet arrêté précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage d'habitation qui les abritent (détection d'incendie, baies pompier, ferme-portes, parois de recoupement, vérifications). Sont également modifiés par décret les articles R.142-2 et R. 142-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en intégrant notamment l'obligation d'installation, entretien et renouvellement des DAAF pour les propriétaires de locaux destinés à l'habitat inclusif, avec possibilité de délégation aux organismes agréés.     Entrée en vigueur : au 1er janvier 2027, concernant l'ensemble des dispositions si accueil du 1er occupant après cette date, et concernant les dispositions relatives à l'installation et vérification des DAAF et ferme-portes si accueil du 1er occupant avant cette date.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0126 du 31 mai 2025

Le présent arrêté vise à clarifier certaines dispositions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791 et à mettre en cohérence certaines notions entre différents textes réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0135 du 12 juin 2025

Ce decret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.   Entre en vigueur le lendemain de sa publication.     Application : cet arrêté est pris en application de l'article 37 de la loi 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour batir la société du bien veillir et de l'autonomie.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0134 du 11 juin 2025

Objet : modification de l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions tehcniques applicables aux structures provisoires et démontables.   Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Urbanisme

Texte publié au JORF n°0123 du 27 mai 2025

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans. Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.Il proroge des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Sécurité incendie

Non paru au JO

La présente note vise à préciser les modalités d’application du décret n°2025-116 du 7 février 2025, portant sur les seuils applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux résidences autonomie classés en établissements recevant du public (ERP) de type J. En l’état actuel, ce décret n’entraîne pas formellement la modification de l’article J1 de l’arrêté du 25 juin 1980. Toutefois, la présente note précise que la portée du décret est supérieure et doit prévaloir en pratique, dans l’attente d’une prochaine révision de cet article.   Le principal changement introduit par ce décret concerne les critères de détermination des seuils réglementaires : désormais, la réglementation applicable doit être établie en fonction d’un seuil de 20 % de résidents relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3, en remplacement de l’ancien seuil qui se basait sur plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 et 2.