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VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Précisions sur la procédure d’autorisation de la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Urbanisme

Décret paru au JORF N° 0136 du 13 juin 2021-texte n° 21.

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. Le décret précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu'elles décident d'instaurer cette procédure d'autorisation. Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le Code de l'urbanisme. L'objectif est d'inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales. Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l'article R. 324-1-6 du Code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l'administration. Le décret du 11 juin 2021 modifie le Code du tourisme et le Code de l’urbanisme.   Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.   Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme


Réouverture d’un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois : possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité

Sécurité incendie

Décret paru au JORF N° 0134 du 11 juin 2021-texte n° 16.

L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public (ERP) fermé depuis plus de dix mois :    « Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. »    Or, depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, de nombreux établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité et seraient ainsi susceptibles d’êtres concernés par cette obligation de visite, alors même que la fermeture n’a pas été conditionnée par un niveau de sécurité incendie insuffisant.    Afin prendre en compte ce contexte exceptionnel et de ne pas retarder la réouverture de ces établissements, ce nouveau décret introduit une possibilité de déroger au principe fixé par l'article R. 123-45 du CCH, en permettant une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité pour certains ERP, sous réserves du respect de certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.   En cas de rejet de la demande de régularisation, une visite de la commission de sécurité compétente est réalisée.     Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.   Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois


Sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public : de nouvelles règles posées par un décret et 4 arrêtés

HSE

Textes parus au JORF N°0121 du 27 mai 2021-textes n° 43 et 55 à 58.

Les règles concernant la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public ont été modifiées par 5 nouveaux textes.   Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine Ce décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public compte tenu notamment de l'évolution et de la diversification des pratiques de loisirs, des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins.   Ces modifications concernent notamment le champ des installations concernées, leurs modalités de surveillance et d'analyses, ainsi que des durées de cycle de l'eau selon la catégorie de bassins et la gestion des situations de non-conformité à la réglementation.     Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines Ce texte modifie l'arrêté du 7 avril 1981 et détaille les dispositions techniques applicables aux eaux de piscine visées à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique. Cet arrêté fixe le nombre d'installations sanitaires, déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'installation.   Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique L’arrêté détaille le programme de prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux de piscine mis en œuvre par les agences régionales de santé et celui de la surveillance des eaux de piscine mis en œuvre par les personnes responsables des piscines. Cet arrêté décrit également le contenu du carnet sanitaire     Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique Les annexes I et II de cet arrêté fixe les limites et les références de qualité des eaux de piscine.    Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique Ce texte fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation et les limites de qualité applicables lorsque la personne responsable d'une piscine utilise une eau qui ne provient pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.   Entrée en vigueur :   Ces textes entrent tous en vigueur le 1er janvier 2022.  


Modification des règles relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

HSE

Décret paru au JORF N° 0121 du 27 mai 2021-texte n° 37.

Le décret du 25 mai 2021 modifie les règles relatives aux compétences et à la formation des CSPS, en élargissant l'exercice de la fonction de coordonnateur de niveau 2 aux personnes titulaires d'un diplôme au moins égal à une licence professionnelle en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics :        Durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage ;        Ainsi que durant la phase de réalisation de l'ouvrage. Les articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du Code du travail sont modifiés en ce sens. Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le 28 mai 2021.   Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé  


Schéma de cohérence territoriale (SCoT) : mise à jour des dispositions réglementaires

Urbanisme

Paru au JORF N° 0118 du 22 mai 2021

En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les modifications apportées par le décret tendent à faire évoluer le périmètre du SCOT, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Le chapitre Ier et III du titre IV du livre 1er sont modifiés en conséquence.     Entrée en vigueur :  le texte entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par le deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne les articles 2 et 4 du décret. « Elles (les dispositions de l’ordonnance) ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale en cours à cette date. Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021. (…) Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut décider de le maintenir en vigueur ou d'intégrer ses dispositions dans le document d'orientation et d'objectifs prévu à l'article L. 141-13 du même code lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après le 1er avril 2021. » Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)    


ICPE : le formulaire de demande d’enregistrement modifié

HSE

Paru au JORF N° 0112 du 15 mai 2021

Le modèle national de la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du Code de l’environnement, était jusqu’alors fixé par l’arrêté du 3 mars 2017.   L’arrêté du 5 mai 2021 vient modifier le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.     Entrée en vigueur : le 16 mai 2021.   Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement


Parution de deux nouveaux textes sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0105 du 5 mai 2021 – textes n°3 et 5.

  Le décret du 4 mai 2021, pris en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM), modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur de nombreux aspects (champ d’application du décret du 12 janvier 2017, définitions, exigences requises pour la configuration des points de recharge normale et rapide, etc.). Notamment, les articles 15, 16 et 17 du décret du 4 mai 2021 introduisent de nouvelles dispositions relatives à l’installation et à la maintenance des infrastructures et prévoient notamment :   L’installation des infrastructures de recharge par des professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme de qualification accrédité ; L’obligation de réaliser une étude de conception électrique pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge : o   Dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places et ; o   Dans les bâtiments d'habitation collectifs, pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge ;   L’obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du Code de l'énergie :   o   Lors de la mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du Code de l'énergie ; o   Dans les bâtiments d'habitation collectifs, quelle que soit la puissance ; o  Lors de la remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW.   Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2021.   L’arrêté du 4 mai 2021 abroge l’arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques et, impose la mise en ligne des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge :     Par l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne ;     Dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station. Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques, les données visées à l'article 1er doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.   Liens vers les textes complets :   Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs   Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques    


Décision approuvant la 4ème Édition du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » du CNPG

Sécurité incendie

Publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique du 28 avril 2021

L’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, dispose :     « Références - Approbation des guides.  Sans préjudice des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les appareils et matériels à gaz mis en œuvre, incorporés ou utilisés dans les installations de gaz respectent également les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.  Des guides définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Ils s'appuient notamment sur les règles de l'art pour ce qui concerne le choix des matériels et des appareils et leur mise en œuvre. Ils sont listés à l'annexe 1. (…) »    Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » est l’un des guides listés à l’annexe 1 de l’arrêté.     Cette nouvelle édition du guide, qui remplace la troisième édition datée de novembre 2020, peut être obtenue gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG).    Entrée en vigueur : le 29 avril 2021.    Décision du 26 avril 2021 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 4- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018   


Parution de trois arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE)

HSE

Parus au JORF N° 0087 du 13 avril 2021 – textes n° 28, 29 et 30.

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine Cet arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.  Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d'évaluation de la performance énergétique et climatique.   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant Cet arrêté établit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique dont :        La méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s'appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d'habitation ; ·  La procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique Cet arrêté modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques du 15 septembre 2006 et 21 septembre 2007. Il supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d'habitation qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission). Enfin, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine est abrogé.   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Accès aux textes complets :  Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités

Risques chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0071 du 24 mars 2021 – texte n° 6.

L’arrêté du 4 mars 2021 homologue la décision n° 2021-DC-070 portant sur les activités nucléaires soumises au régime d'enregistrement prévu à l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique.   Ce nouveau régime, qui correspond à un régime d'autorisation simplifiée, a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui peuvent s'exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.   La décision homologuée par l’arrêté comporte :   La liste des catégories d'activités nucléaires relevant désormais du régime d'enregistrement et qui étaient auparavant soumises à autorisation (annexe 1) et des précisions sur les activités qui sont éligibles à ce régime d'enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents ;   Les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d'enregistrement (notamment l'utilisation d'un téléservice sur le site internet de l'ASN) et la liste des informations et pièces à fournir lors d'une demande d'enregistrement (annexe 2) ;   La liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d'activités nucléaires (annexe 3). Ces prescriptions s'imposent aux responsables d'activités nucléaires et leur non-respect peut être sanctionné ;   Les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d'autorisation au régime d'enregistrement. En l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d'entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l'enregistrement, et ce, jusqu'à leur date d'échéance (une demande initiale d'enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'autorisation).   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021   Texte intégral  

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