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VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : définition des modalités de mise en œuvre des téléprocédures

Urbanisme

Paru au JORF n°0174 du 29 juillet 2021- texte n°50

Présentation du texte:   L’arrêté du 27 juillet 2021 modifie le Code de l’urbanisme et définit :          Les caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;          La plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme dénommée PLAT’AU.   Entrée en vigueur : L’article 1er de l’arrêté s’applique à compter du 1er janvier 2022.


Parution du décret portant les mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme

Urbanisme

Paru au JORF N° 0171 du 25 juillet 2021- texte n°35.

  Présentation du texte Le Code des relations entre le public et l'administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.   En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration.   À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'une télé procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.   Dans ce contexte, le décret prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin :          D’une part, d'articuler le contenu du Code de l'urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l'administration en matière de saisine par voie électronique et ;           D’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.   Entrée en vigueur : Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 juillet 2021.      


ICPE : les rubriques n° 2921 et n° 2910 modifiées

HSE

Parus au JORF N° 0171 du 25 juillet 2021- texte n°3 et 6 .

Présentation des textes :    Le décret du 21 juillet 2021 modifie l'intitulé de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère.     Pour la rubrique 2910 (combustion), le décret supprime la référence « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale, cette notion n'existant pas pour les régimes de l'enregistrement et de la déclaration.    L’arrêté du 23 juillet 2021 modifie l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921.        Entrée en vigueur :     Ces deux textes entrent en vigueur le 1er septembre 2021.      Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement    Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   


Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du CCH et définition des conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Accessibilité PSH | Urbanisme | Risques chimiques | HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF N° 0151 du 1er juillet 2021- texte n° 43.

Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent (SEE) telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l'habitation. Quand un maître d'ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l'équivalence entre la solution qu'il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l'article L. 112-5 du même code. Le caractère équivalent de la solution que le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution. Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ».   Entrée en vigueur : Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021, à l'exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l'attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024. Les dispositions de l'article 6 du décret (diagnostic des déchets issus des opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022. Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments sont abrogés à compter du 1er juillet 2021.     Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


ICPE de méthanisation : parution de trois arrêtés modifiant les règles techniques et les prescriptions générales

HSE

Parus au JORF N° 0150 du 30 juin 2021- texte n°11, 12 et 13.

Les trois arrêtés publiés le 30 juin 2020 modifient les textes suivants :    L’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;  L’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;  L’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.    Entrée en vigueur : Les trois arrêtés du 14 juin et du 17 juin 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.   Les dispositions de ces textes ne s’appliquent pas aux installations existantes au 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021.      Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement      Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement      Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 


Déchets : le diagnostic démolition ou rénovation significative et les conditions de sortie du statut de déchets pour les terres excavées et sédiments précisés

HSE

Textes parus au JORF n°0148 du 27 juin 2021 – textes n° 1, 28 et 29.

    DIAGNOSTIC RÉALISÉ PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE EN CAS DE DÉMOLITION OU DE RÉNOVATION SIGNIFICATIVE D’UN BÂTIMENT   Les deux décrets du 25 juin 2021 précisent et encadrent la réalisation, par le maître d'ouvrage, d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, des matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.    Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 : périmètre et contenu du diagnostic     Ce premier texte modifie le périmètre du diagnostic :  En définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment ;  Et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l'ampleur totale justifie la réalisation d'un diagnostic.     Par ailleurs, ce décret modifie le contenu du diagnostic :  En ajoutant des informations sur la méthodologie de réalisation du diagnostic ;  En donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits) – déchets ;  En prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets ;  En ajoutant des indications sur les précautions de gestion des produits, équipements, matériaux et déchets pour permettre leur valorisation.    Les modalités de transmission des diagnostics et formulaires de récolements au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en remplacement de l'ADEME, ainsi que l'exploitation de ces données à des fins statistiques, sont précisées.      Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 : compétences nécessaires pour la réalisation du diagnostic    Ce texte précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.  Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le CSTB.    Ces textes modifient le Code de la construction et de l’habitation.      Entrée en vigueur : Les dispositions de ces décrets s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.      Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments  Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments          DES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR LES TERRES EXCAVÉES ET SÉDIMENTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE PRÉPARATION EN VUE D’UNE UTILISATION EN GÉNIE CIVIL OU EN AMÉNAGEMENT      L’arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement, dans l’objectif d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.    L'application de ce texte se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.    Entrée en vigueur : Cet arrêté entre en vigueur le 28 juin 2021.     Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement 


Dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions démontables

Urbanisme

Décret paru au JORF n°0147 du 26 juin 2021 - texte n° 23

Ce nouveau décret déroge temporairement à la durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code.   Ainsi, sont dispensées de formalité les constructions temporaires et démontables :         Lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et ;              Lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.   Entrée en vigueur :   les dispositions du décret s'appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu'au 31 décembre 2022.   Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables


Les modalités relatives aux logiciels permettant d’établir les diagnostics de performance énergétique (DPE) précisées.

HSE

Arrêté paru au JORF N° 0145 du 24 juin 2021-texte n° 26.

L’arrêté du 17 juin 2021 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.    Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d'établir des DPE en instaurant une période transitoire :     "Les logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d'autoévaluation précisées à l'annexe 2 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique. La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d'une procédure contradictoire."       L’annexe 2 de l’arrêté du 30 mars 2021 est remplacé par l’annexe 1 « PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE » de l’arrêté du 17 juin.       Entrée en vigueur :  Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 25 juin 2021.     Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant 


Précisions sur la procédure d’autorisation de la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Urbanisme

Décret paru au JORF N° 0136 du 13 juin 2021-texte n° 21.

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. Le décret précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu'elles décident d'instaurer cette procédure d'autorisation. Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le Code de l'urbanisme. L'objectif est d'inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales. Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l'article R. 324-1-6 du Code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l'administration. Le décret du 11 juin 2021 modifie le Code du tourisme et le Code de l’urbanisme.   Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.   Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme


Réouverture d’un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois : possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité

Sécurité incendie

Décret paru au JORF N° 0134 du 11 juin 2021-texte n° 16.

L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public (ERP) fermé depuis plus de dix mois :    « Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. »    Or, depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, de nombreux établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité et seraient ainsi susceptibles d’êtres concernés par cette obligation de visite, alors même que la fermeture n’a pas été conditionnée par un niveau de sécurité incendie insuffisant.    Afin prendre en compte ce contexte exceptionnel et de ne pas retarder la réouverture de ces établissements, ce nouveau décret introduit une possibilité de déroger au principe fixé par l'article R. 123-45 du CCH, en permettant une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité pour certains ERP, sous réserves du respect de certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.   En cas de rejet de la demande de régularisation, une visite de la commission de sécurité compétente est réalisée.     Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.   Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois

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