Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0312 du 26 décembre 2020 – textes n°104 et n°105

Cette nouvelle alerte concerne la parution au JORF du 26 décembre 2020 d’un décret et d’un arrêté le complétant, tous deux en date du 23 décembre 2020, venant préciser les règles relatives au pré-équipement des parkings des bâtiments dans l’optique de permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.  Le décret du 23 décembre 2020 fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 23 décembre 2020 précise le dimensionnement de ces installations en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.   Pour consulter le décret : texte n°104 intégral :  cliquez ici Pour consulter l'arrêté : texte n°105 intégral : cliquez ici    


Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0311 du 24 décembre 2020- texte n° 10

Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une ICPE soumise à autorisation concernant : • L'article 22 et les caractéristiques du dispositif d'étanchéité des rétentions ; • L'article 29 et les inspections externes et hors exploitation.


Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0311 du 24 décembre 2020- texte n° 82

Cet arrêté précise le domaine d’application de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation concernant les parcs de stationnement. Les parcs de stationnement concernés sont ceux annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 m², et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. Sont exclus du domaine d’application les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation disposant de plus de 10 places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non-résidentes du bâtiment.   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.


Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0284 du 24 novembre 2020 - texte n° 12

Cet arrêté organise la prévention et la protection contre des risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale. Il concerne l’ensemble des établissements : habitation, Code du travail, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les établissements recevant du public (ERP). Les dispositions du présent arrêté concernent un rappel des exigences réglementaires applicables ainsi que l’organisation des maîtres d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements et leur exploitation.


Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0267 du 3 novembre 2020 - texte n° 13

Le présent arrêté modifie les exigences de la réglementation qui fixe les objectifs de sécurité des téléphériques ainsi que la réglementation technique applicable à la conception, réalisation, modification, exploitation et maintenance. Ces exigences sont complémentaires au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE.  


Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 3

Le décret du 24 septembre 2020 étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l'objectif de considérer le classement au niveau de l'entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements.   Le décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié concernant : la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets ; les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construite.


Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 2

Le décret du 24 septembre 2020 adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".   Il clarifie et complète : les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ; la conception des programmes d'inspection des établissements Seveso ; les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI) ; le contenu du rapport post-accident.   Le décret du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs est modifié concernant : Les rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers. 


Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - texte n°1

L'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPË est modifié concernant : Le champ d’application (article 1) ; Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR (articles 4 et 5). L'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE est modifié concernant : Les définitions et champ d’application (article 2) ; La conception et aménagement général des installations (article 4).


Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0227 du 17 septembre 2020 - texte n° 40

L'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié concernant les dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau (usages attendus et caractéristiques minimales). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.


Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n° 6 à 8

Les deux premiers arrêtés ont pour objet de définir les modalités d'inspection des systèmes thermodynamiques selon leur puissance nominale (entre 4 kW et 70 kW ou supérieure à 70 kW). Le troisième arrêté a pour objet une mise à jour des modalités d'inspection et d'entretien des chaudières.

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