Urbanisme

Texte publié au JORF n°0123 du 27 mai 2025

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans. Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.Il proroge des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Sécurité incendie

Non paru au JO

La présente note vise à préciser les modalités d’application du décret n°2025-116 du 7 février 2025, portant sur les seuils applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux résidences autonomie classés en établissements recevant du public (ERP) de type J. En l’état actuel, ce décret n’entraîne pas formellement la modification de l’article J1 de l’arrêté du 25 juin 1980. Toutefois, la présente note précise que la portée du décret est supérieure et doit prévaloir en pratique, dans l’attente d’une prochaine révision de cet article.   Le principal changement introduit par ce décret concerne les critères de détermination des seuils réglementaires : désormais, la réglementation applicable doit être établie en fonction d’un seuil de 20 % de résidents relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3, en remplacement de l’ancien seuil qui se basait sur plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 et 2.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0085 du 9 avril 2025

Cet arrêté concerne : tous publics utilisateurs d'installations de chauffage à combustibles solides, installateurs, maitres d'ouvrages, fabricants d'appareils ou d'accessoires, organismes de contrôles techniques.   Objet : arrêté fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés, situés à l'intérieur ou à l'extérieur des ERP.   Entre en vigueur le lendemain de sa publication.

HSE

Non paru au JO

Cet arrêté avait pour objectif une refonte du cadre technique applicable aux structures temporaires relevant de la réglementation ERP et CTS notamment les exigences de conception, exploitations et vérifications techniques. Cet arrêté est annulé au motif suivant : excès de pouvoir en lien avec des irrégularités de procédure.   Le texte applicable est l'arrêté antérieur datant du 25 juillet 2022 fixant les règles sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0073 du 26 mars 2025

L'arrêté du 18 mars 2025 modifie les critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L'article PS1 est ainsi modifié, l'application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) est ainsi élargie à certains parcs exclusivement liés à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment à usage professionnel (sous réserves de certains critères).   Ce texte entre en vigueur le 27 mars 2025.  

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0065 du 16 mars 2025

L'arrêté du 30 janvier 2025 modifie les prescriptions générales applicables aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110.   Ces modifications intègrent les dispositions de la décision européenne relative aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion.   Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0050 du 28 février 2025

Ce nouvel arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 et abroge l’arrêté du 02 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Des guides annexes approuvés par le ministère de l’Intérieur préconisent des solutions techniques pour garantir l’atteinte des objectifs généraux de sécurité.   Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0026 du 31 janvier 2025

Le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, fixe de nouvelles règles en matière de sécurité pour les structures provisoires et démontables, en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation. Ces exigences visent à garantir la solidité et la stabilité, tout en clarifiant la chaîne des responsabilités des différents acteurs concernés.   Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0038 du 14 février 2025

Cet arrêté supprime le caractère obligatoire de plusieurs normes applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les exigences de sécurité industrielle.   Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.  

Sécurité incendie

Non paru au JO

Celui-ci modifie : Les "essais fonctionnels du SMSI désenfumage mécanique" prévus à l'annexe H Les "aspects aérauliques de la fonction désenfumage" prévus à l'annexe N Parution d'une nouvelle annexe O concernant "les rappels relatifs aux actes de maintenances et de vérifications à réaliser sur un SSI dans un bâtiment en exploitation"   Ce nouvel amendement paraîtra en février 2025.