Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap

Accessibilité PSH

Texte publié au JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Les modèles d'attestation relative au respect des règles d'accessibilité des bâtiments à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l'article R. 122-30 de code de la construction et de l'habitation figurent en annexe du présent arrêté. Entrée en vigueur le lendemain de la publication. 


Arrêté concernant la réglementation incendie dans les ICPE

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023, paru le 29/12/23 au JORF relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.


Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et dès disposition techniques des structures provisoires démontables

HSE

Texte publié au JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Les modifications concernent notamment le champ d'application, les charges d'exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la vérification technique des appareils de levage et le marquage des ensembles démontables existants. La constitution du dossier de sécurité de l'organisateur est désormais à adapter selon l'importance de la manifestation et des structures installées. Entrée en vigueur le lendemain de la publication. 


Informations et instructions de sécurité – Consignes et instructions, plans d'évacuation, plans d'intervention, plans et documentation technique de sécurité

Sécurité incendie

Non paru au JO

La refonte de la norme NF X 08-070 de décembre 2023 établit les principes de conception pour : - les consignes et instructions de sécurité - les plans d'évacuation - les plans d'intervention - les documents et plans techniques de sécurité - les plans de chambres et plans de sécurité incendie, qui contiennent des informations relatives à la sécurité incendie, au secours, à l'évacuation et au sauvetage des occupants d'un local ou d'un établissement. La finalité de ces produits oeuvre à la protection des biens et des personnes dans des situations d'urgences et que leur consultation doit être immédiate sans aucun délai. Cette refonte de la norme NF X 08-070 remplace celle de juin 2013.


Note d'information - Les moyens d'alerte des services d'incendie et de secours dans les ERP

Sécurité incendie

Non paru au JO

La présente note accompagne les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités d’alertes des secours dans les ERP ayant fait l’objet de l’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrête du 25 juin 1980. Elle précise ainsi les modalités d’application de l’article MS 70, afin d’intégrer les évolutions en matière de téléphonie via internet. 


Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0250 du 27 octobre 2023 - Texte n° 21

Cet arrêté modifie l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, soumises à autorisation ICPE. Avec pour objectif de prévenir et réduire leurs émissions de polluant, ce nouveau texte met à jour les dispositions applicables à ces installations.


Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge

Accessibilité PSH

Texte publié au JORF n°0253 du 31 octobre 2023 - Texte n° 29

Cet arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite. Il précise aussi que les spécifications techniques d'accessibilité de ces places, de l'accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d'information sont celles de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. L'arrêté complète également l'arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s'appliquent aux bornes de recharge.     Entrée en vigueur le lendemain de la publication. 


Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant le règlement de sécurité des ERP

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0255 du 3 novembre 2023 - Texte n° 21

L'arrêté du 25 juin 1980 est actualisé concernant les règles de sécurité et dispositions techniques des structures provisoires et démontables.    Les modifications concernent : Article GN 6 : allongement du délai de dépose du dossier avant la manifestation ; Article GN 15 : création d'un nouvel article concernant les "Structures provisoires er démontables" ; Article CO 61 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Tribunes et gradins" ; Articles AM 17 et AM 18  ajout de nouvelles exigences concernant les "Planchers légers surélevés" et "Rangées de sièges" :  Article L 26, L 57, L 74 et L 78 : remplacement de l'article concernant les "Aménagements", "Vérifications techniques et précautions d'exploitation", "Décors" et les "Aménagements techniques"  ; Article T 21 : remplacement du mot "Gradin" par "Tribune" ; Article X 18 : remplacement de l'intitulé de l'article par "Tribunes non démontables" ; Articles PA 1 et PA 5 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Etablissements assujettis" ; Articles SG 15 et SG 16 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Stand, tribunes" et "Sièges".   Entrée en vigueur le lendemain de la publication. 


Parution de 2 textes modifiant la nomenclature et prescriptions applicables aux ICPE

Risques naturels et chimiques | Sécurité incendie

Textes publiés au JORF n° 0238 du 13 octobre 2023

Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023, qui supprime le régime de l’autorisation pour les rubriques 2251 (préparation et conditionnement de vin) et 2630 (détergents et savons) et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, les plus petites à celui de la simple déclaration.   Arrêté du 11 octobre 2023, qui définit l’ensemble des prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630, en matière d’implantation, de sécurité incendie, d’accessibilité notamment.   Ils entrent en vigueur le 14 octobre 2023.


Arrêté du 11 septembre 2023 : modification du règlement de sécurité incendie ERP concernant les dispositifs d’alerte

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n° 0217 du 19/09/2023

Le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il a plus particulièrement pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu’alors non prévus par la réglementation pour l’ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du RTC, démantèlement du réseau cuivre…).   Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté.

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