Cerfa n°13824*04

Cette nouvelle alerte concerne la mise en place d’un nouveau formulaire Cerfa pour les dossiers de Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).


Journal Officiel :

Sans objet

Bâtiments concernés :

Établissements recevant du public (ERP)

Intitulé :

Nouveau Cerfa n° 13824*04

Présentation synthétique :

Le dispositif permettant de déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a pris fin au 31 mars 2019. À partir de cette date, les propriétaires et gestionnaires d’ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Ainsi, une modification ou une suppression des formulaires Cerfa utilisables jusqu’à cette date du 31 mars a été prévue. Le nouveau formulaire Cerfa n° 13824*04 permettant d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager est désormais disponible et remplace le Cerfa n° 13824*03.

Pour accéder au formulaire : cliquez ici


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  • Le responsable / directeur unique de sécurité – Intervention d’un préventionniste du SDIS de Savoie (Commandant Laurent RIEU), le 26/05/2019 de 8h30 à 10h à Aix-les-Bains

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