Décret du 10 mai 2017

Voici une nouvelle alerte réglementaire concernant le permis de « faire ».


Journal Officiel :

Paru au JO du 11 mai 2017

Bâtiments concernés :

Projets de construction comportant, « pour au moins 75 % de leur surface de plancher »

Equipements publics

Logements sociaux

Sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Intitulé :

Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction

Présentation synthétique :

Ce décret précise les règles de construction pour les bâtiments neufs qui peuvent faire l’objet d’une dérogation dans le cadre de cette expérimentation dont la durée est fixée à 7 ans.

Les résultats à atteindre vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap sont définis dans ce texte. Ils devront être contrôlés tout le long des travaux, par une tierce personne, non impliquée dans la conception.

Ce décret précise aussi les pièces à fournir pour l’instruction de la dérogation.


Pour consulter le texte intégral : cliquez ici.

INFORMATION : le 8 juin 2017, de 8h30 à 17h, au Casino d’Aix-les-Bains, 4ème édition de notre salon annuel avec pour thème « la responsabilité du chef d’établissement / d’entreprise ».

Venez nombreux !

À bientôt pour de nouvelles informations !


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