Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018

Cette nouvelle alerte concerne la modification du Code de la construction et de l’habitation avec la création d’une commission de proximité pour l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments relevant du ministère de la défense.


Journal Officiel :

Paru au JO n°0298 du 26 décembre 2018

Bâtiments concernés :

Bâtiments relevant du ministère de la défense.

Intitulé :

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense.

Présentation synthétique :

La commission de proximité pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense comprend en outre :

  • Le ou les chefs d’organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ;
  • Un représentant de l’administration qualifié dans le domaine ;
  • Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap.

 

Un représentant du service d’infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative.

Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l’inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.

 

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


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