Décret n°2020-806 du 29 juin 2020

Journal Officiel :

Paru au JORF du 30  juin 2020, texte n° 21

Bâtiments concernés :

Établissements recevant du public (ERP)

Intitulé :

Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Présentation synthétique :

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) instituées par le Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025 (annexe 1 du décret).

Texte complet


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