Ordonnance du 15 avril 2020

Dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 


Journal Officiel :

Paru au JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 2 

Bâtiments concernés :

Tous

Intitulé :

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant sur diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 

Présentation synthétique :

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel et du traitement des dossiers de demande d’autorisation ou permis de construire auprès des autorités administrativesréduction du délai de suspension des dossiers de 1 mois, soit : 

  • Si le délai d’instruction du dossier expire après le 12 mars 2020, cela ne peut pas donner lieu à la naissance d’une autorisation tacite au cours de la période d’urgence sanitaire, le délais est suspendu et reprend son cours après la fin de l’état d’urgence ; 
  • Si le dossier est déposé à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai ne commencera à courir qu’à partir de l’achèvement de l’état d’urgence.

Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration (pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature) sont suspendus et reprend son cours après la fin de l’état d’urgence. 

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