Ordonnance du 25 mars 2020

Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (…)


Journal Officiel :

Paru au JO du 26 mars 2020, texte n°9

Bâtiments concernés :

Tous

Intitulé :

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Présentation synthétique :

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel et du traitement des dossiers de demande d’autorisation ou permis de construire auprès des autorités administratives :

  • Si le délai d’instruction du dossier expire après le 12 mars 2020, cela ne peut pas donner lieu à la naissance d’une autorisation tacite au cours de la période d’urgence sanitaire, le délai est suspendu et reprend son cours 1 mois après la fin de l’état d’urgence ;
  • Si le dossier est déposé à compter du 12 mars 2020, le point de départ du délai ne commencera à courir qu’à partir de l’achèvement du délai de 1 mois après la fin de l’état d’urgence.

Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration (pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature) sont suspendus et reprend son cours 1 mois après la fin de l’état d’urgence.


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