Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

La présente ordonnance permet de généraliser en l’intégrant au droit commun la démarche d’innovation, qui n’était qu’expérimentale dans le cadre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.


Journal Officiel :

JO n°0026 du 31 janvier 2020 , texte n° 62

Bâtiments concernés :

Ensemble des bâtiments

Intitulé :

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (NOR: LOGL1933297R)

Présentation synthétique :
La présente ordonnance est prise sur le fondement du II de l’article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction, d’une part, en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d’ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence et, d’autre part, en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à l’éclairer sur les obligations qui lui incombent, notamment par l’identification des objectifs poursuivis. A cette fin, les objectifs généraux des règles de construction sont identifiés par l’ordonnance, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. Ce changement de paradigme (d’une logique de moyen à une logique de résultat) a pour objet de redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, ainsi que de réduire les coûts de la construction en favorisant l’innovation et la qualité dans les bâtiments.

Prochains CAFÉ ACTUS :  

  • AIX LES BAINS : 28 février 2020 – La sécurité imposée par le Code du travail
  • LYON 03 mars 2020 – Le risque incendie dans les logements collectifs 
  • PARIS 11 mars 2020 – La vie d’un ERP pendant des travaux & Concevoir son système de désenfumage 

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