Comment sont classés les établissements recevant du public (ERP) ?

23 février 2021

Comment sont classés les établissements recevant du public (ERP) ?

Le classement d’un établissement est défini à sa construction ou lors de son (ré)aménagement. Le classement est proposé par le maître d’ouvrage ou maître d’œuvre dans la notice de sécurité incendie lors de la demande de permis de construire ou lors du dépôt de la demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Ce classement est confirmé par l’avis de la Commission de sécurité, dans le cas où cette dernière est consultée.

Définitions

La notion d’établissement recevant du public (ERP) est clairement définie dans l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation :

 « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Contexte réglementaire

  • Arrêté du 25 juin 1980 :  règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

À cet arrêté s’ajoute le Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

  • Code de la construction et de l’habitation (articles R 123-2 à R 123-17) : obligations de sécurité ;
  • Code de la construction et de l’habitation (articles R 123-18 à R 123-21) : classement des établissements.

Règles de classement

Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction de l’activité et des effectifs de l’établissement.

Classement en type

Les ERP ayant des activités différentes, pour une crèche, un hôpital ou une discothèque, les exigences de conception et d’exploitation ne seront donc pas identiques.

C’est pour cela que les différents types d’ERP sont classés en fonction de l’activité de l’établissement qui est symbolisée par une lettre.

Il existe 14 types d’ERP dits courants et 8 types ERP dits spéciaux.

ERP COURANTS

NomenclatureType d’établissement
JStructures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
LSalle d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
MMagasins de vente, centre commerciaux
NRestaurants et débits de boissons
OHôtels et pensions de famille
PSalle de danses et salle de jeux
RÉtablissement d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
SBibliothèques, centre de documentation
TSalles d’expositions
UÉtablissements sanitaires
VÉtablissements de culte
WAdministrations, banques, bureaux
XÉtablissements sportifs couverts
YMusées

ERP SPECIAUX

NomenclatureType d’établissement
PAÉtablissements de plein air
CTSChapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixe
SGStructures gonflables
OAHôtels-restaurants d’altitude
REFRefuges de montagne
PSParcs de stationnement
GAGares
EFÉtablissements flottants

Classement en catégorie (groupes)

La catégorie dépend de l’importance de l’établissement (effectif). Elle définie le nombre de personnes susceptibles d’être reçues en même temps dans un ERP :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème   catégorie ;
  • 5ème catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Calcul de l’effectif

L’effectif du public est retenu :

  • soit par le calcul fixé par la réglementation applicable au type d’établissement concerné ;
  • soit par la déclaration d’effectif du chef d’établissement ou du maître d’ouvrage.

Le mode retenu l’est en fonction de la configuration du bâtiment et de la répartition du public, répertoriés dans le tableau ci-après :

TypeModes de calcul
JDéclaration écrite (justifiée) du chef d’établissement : 1 visiteur/2 résidents.
LSelon le type de salle, plusieurs méthodes de calculs sont possibles :
– Nbr. de pers. par siège ou places numérotées ;
– Pour les bancs : 1 pers. / 0,5 m. linéaire ;
– Pers. debout : 3 pers. / m2 ;
– Pers. stationnant (files d’attente) : 5 pers. / m. linéaire ;
– 4 pers. / 3 m2 de salle, déduction faite des estrades et aménagements Fixes (cabarets) ;
– 1 pers. / m2 de la surface totale de la salle (salles polyvalentes/ salles de réunion sans spectacle) ;
– Déclaration écrite (justifiée) du chef d’établissement : avec un minimum d’une personne/2m² (salle multimédias).
MPour les magasins de vente, le calcul se fait en fonction des niveaux :
– RdC : 2 pers. / m2 ;
– S/sol et 1er étage : 1 pers. / m2 ;
– 2ème étage : 1 pers. / 2 m2.  

Pour les centres commerciaux, la surface réelle prise en compte est celle déclarée par l’exploitant ou égale à une surface théorique de 1/3 de la surface réservée au public.
– Mail : 1 pers. / 5 m2 ;
– Locaux de vente : > 300 m2 : même dispositions que les magasins de ventes.
– Locaux de vente < 300 m2 : 1 pers. / 2 m2 sur 1/3 de la surface réservée au public.
N– Zones à restauration assise : 1 pers. / m2 ;
– Zones à restauration debout : 2 pers. / m2 ;
– Files d’attente : 3 pers. / m2.
Déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que tables et chaises.
ONombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d’exploitation hôtelière d’usage.
P– 4 pers. / 3 m2 de salle.
Déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que tables et chaises.
RDéclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement.
SDéclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement.
T– Temporaire : 1 pers. / m2 de la surface totale d’accès au public ;
– Permanent : 1 pers. / 9 m2.
U– Malades : 1 pers. pour 1 lit ;
– Personnel : 1 pers. pour 3 lits ;
– Visiteurs : 1 pers. pour 1 lit.8 pers./poste de consultation ;
– Déclaration écrite (justifiée) du chef d’établissement.
V– 1 pers. par siège ou 1 pers. par 0,5 m de banc ;
– 2 pers. / m2 de la surface réservée aux fidèles.
WDéclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement.
XLes établissements sportifs couverts sans spectateurs :
– Salle omnisport :1 pers. /4m² ;
– Patinoire : 2 pers. /3m² ;
– Salle polyvalente : 1 pers. /m² ;
– Piscine :1 pers. /m² ;
– Cour de tennis : 25 pers./court.  

Les établissements sportifs couverts avec spectateurs :
– Salle omnisport :1 pers. /8m² ;
– Patinoire : 2 pers. /10m² ;
– Salle polyvalente : 1 pers. /m² ;
– Piscine : 1 pers. /m².
Y1 pers./5m².
PADéclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement.
CTSDéclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement/ en fonction de l’activité.
SGDéclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement/ en fonction de l’activité.
OA– 2 pers./chambre ;
– Déclaration écrite (justifiée) du chef d’établissement.
REFNbr. de places de couchage.
PSPas de détermination d’effectif.
GA– 1 pers./m² (Salle d’attente, bureau) ;
– 1 personne/2m² (salle de transit, salle des pas perdus) ;
– Déclaration écrite justifiée du chef d’établissement.
EFSelon le constructeur.

Cas de plusieurs établissements au sein d’un même bâtiment

Le classement d’un établissement intégrant plusieurs types d’ERP repose sur le critère d’isolement au feu entre ces derniers.

ERP non isolés entre eux

Les exploitations ne justifiant pas des conditions d’isolement entre elles sont considérées comme un unique ERP, dont on additionne les effectifs de chacune des exploitations pour établir son classement.

ERP isolés entre eux

Les groupements d’ERP ou les ERP en plusieurs bâtiments voisins isolés entre eux sont quant à eux considérés comme autant d’ERP existants.


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