Créer et suivre son registre public d’accessibilité

30 juillet 2021

Créer et suivre son registre public d’accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, chaque exploitant d’établissement(s) recevant du public (ERP) doit mettre à disposition des utilisateurs un registre public d’accessibilité (RPA). 

Ce registre public d’accessibilité a été rendu obligatoire par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 vient en complément décrire plus précisément le contenu du registre.

Quel est le contenu du registre public d’accessibilité ?

Le registre public d’accessibilité se décompose en trois parties :

  1. Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
  2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ; 
  3. La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (nota : une formation est obligatoire dès lors qu’un établissement reçoit 200 personnes au titre du public.

Dans quel cas est-il obligatoire ?

Tous les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité. Aucune dérogation n’est possible, même si l’ERP est en 5ème catégorie ou dispose d’une attestation d’accessibilité.

Ce registre peut être commun à un même site comportant plusieurs bâtiments (exemple d’un complexe hôtelier avec plusieurs bâtiments d’hébergement, un bâtiment restauration, etc).

A qui s’adresse-t-il ?

Le registre public d’accessibilité s’adresse à un public multiple :

  • Personne en situation de handicap, afin d’obtenir facilement toutes les informations concernant l’accessibilité des prestations de services offertes par l’établissement ;
  • Personnel d’accueil, afin de recevoir dans les meilleures conditions tous les visiteurs en situation de handicap ;
  • Pour le personnel administratif, afin de suivre les travaux d’accessibilité, la maintenance des équipements et les actions de formation du personnel en contact avec le public.

Quelles sont les sanctions prévues ?

A ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de registre d’accessibilité. Toutefois cette absence sera susceptible d’être considérée comme un indice du non-respect de la réglementation.

Quel format doit prendre ce registre public d’accessibilité ?

Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au point d’accueil principal et accessible de l’établissement. Il peut également être disponible en format dématérialisé (QR code à flasher par exemple) ou bien être mis en ligne sur le site internet de l’établissement. Cette dernière solution présente l’avantage de permettre aux personnes en situation de handicap de préparer leur visite en amont.

Batisafe et Batiregistre peuvent vous accompagner dans la mise en place de vos registre public d’accessibilité.

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