Réforme de la défense extérieure contre l’incendie : quel est le bilan ?

8 octobre 2021

Réforme de la défense extérieure contre l’incendie : quel est le bilan ?

Théo Norme vous propose son point de vue sur l’évolution de la réglementation relative à la Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI). 

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin (art. L2225-1 du Code général des collectivités territoriales).

Dix ans après la parution de la loi n°2011-52 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit, la transformation de la politique nationale de DECI a-t-elle eu lieu ? 

Pour mémoire, cette transformation avait pour objectif de diminuer le recours à une gestion nationale de DECI et de privilégier une réponse plus adaptée aux enjeux locaux. Pour cela, la DECI devait s’appuyer sur une analyse de risque local.

Ainsi, le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à DECI introduit le règlement national de DECI (RNDECI) qui définit la méthodologie et les principes généraux en matière de DECI.

Il n’a pas vocation à être appliqué directement dans les départements et les communes puisqu’il est décliné en :

  • règlement départemental de DECI (RDDECI), qui fixe les règles dans le département ;
  • Schémas communaux/intercommunaux de DECI qui recensent à minima les points d’eau incendie du territoire.

Il ressort du rapport d’information du Sénat, enregistré le 8 juillet 2021[1], que certaines communes se sont retrouvées face à une situation difficilement gérable, notamment en raison des conséquences économiques engendrées par cette nouvelle répartition des rôles.

Il est également mentionné que près d’une habitation sur trois n’est toujours pas protégée en matière de DECI. Il est donc important que l’ensemble des parties concernées par cette problématique travaillent en collaboration afin d’améliorer la situation.

Pour cela, Théo Norme pense que la concertation entre les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et les élus doit encore se renforcer pour trouver des solutions les plus efficientes possible. Et surtout que chacun dispose des ressources en eau suffisantes et non surestimée pour que les sapeurs-pompiers puissent améliorer le « coût du sauvé », encore trop peu pris en compte pour justifier de l’importance des acteurs de la sécurité incendie.

Pour en savoir plus sur la DECI, cliquez ici.


[1] http://www.senat.fr/rap/r20-760/r20-7601.pdf

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