Sanctions pour les retardataires en matière d’accessibilité

15 mars 2016

Sanctions pour les retardataires en matière d’accessibilité

La loi handicap du 11 février 2005 prévoyait une mise en accessibilité totale pour les ERP, les transports et la voirie en 2015. La mise en place des agendas d’accessibilité programmée était déjà une mesure essentielle pour inciter les retardataires à s’engager dans une démarche de mise en accessibilité. Ces agendas devaient être déposés avant le 27 septembre 2015. A ce jour, un peu moins de 300 000 établissements n’ont pas encore initié cette démarche.

Suite à la question d’une sénatrice posée le 17 février 2016, le gouvernement a indiqué que le décret concernant les contrôles et les sanctions s’appliquant aux gestionnaires d’établissements retardataires en matière d’accessibilité paraîtra prochainement, probablement au mois de mai. Dès sa parution, les préfets seront libres d’appliquer ces sanctions.

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