Focus sur les Études de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP)

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Depuis 2007 et dans le cadre de la construction de certains établissements, la réalisation d’une Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) est exigée par le Code de l’Urbanisme. Sont par exemple concernées les opérations suivantes :

  • construction d’un établissement d’enseignement du second degré de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie ;
  • construction d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1ère ou 2ème catégorie ;
  • construction d’un établissement recevant du public de 1ère ou 2ème catégorie dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

L’ESSP est une étude de sûreté particulière, l’objet d’une telle étude étant avant tout la mise en sûreté du public reçu dans l’établissement en fonction de l’environnement du projet. Les préconisations d’une telle étude porteront ainsi essentiellement sur les systèmes de contrôle d’accès et de vidéosurveillance, sur la surveillance naturelle et humaine du site, et le cas échéant sur la mise en place des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire.

L’ESSP devant être jointe au permis de construire, il est nécessaire d’anticiper la réalisation de l’étude pour ne pas retarder le délai d’instruction du projet. Des réunions de concertation entre les acteurs du projet et les référents sûreté du secteur concerné sont en effet nécessaires au préalable. Il est également important d’informer rapidement les services de la préfecture de l’ouverture d’une telle étude afin d’avoir accès aux statistiques du secteur.La sous-Commission de sûreté sera alors saisie pour donner son avis sur le dossier et sur l’ESSP réalisée.

Les principales phases d’une ESSP sont les suivantes :

  • déclaration justifiée en préfecture de l’ouverture de l’ESSP ;
  • rencontre de la sous-commission sûreté avec en particulier des référents sûreté du secteur ;
  • obtention des statistiques sur le secteur concerné et entretiens avec les autorités de police ;
  • réalisation de l’ESSP par un bureau d’étude spécialisé ;
  • avis de la mairie sur le permis de construire et en particulier de la sous-commission sûreté ;
  • intégration des prescriptions de l’ESSP et de la sous-commission sûreté au projet.

Ne faisant pas l’objet de normes particulières, les prescriptions de mise en sûreté d’un établissement vont surtout s’appuyer sur une analyse objective de sûreté selon l’implantation du projet et les caractéristiques du site et de l’établissement (activité, accès, usages, présence humaine …).

Les exigences parallèles en sécurité incendie ou accessibilité aux personnes handicapés sont à prendre en compte pour avoir une cohérence globale des systèmes et procédures de l’établissement.

BATISAFE, bureau d’études spécialisé en sécurité et sûreté, vous accompagne dans ces démarches.

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