Sécurité incendie

• Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
  • Articles
    • Article 1
      

      
      Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

    • Article 2
      

      Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
      - aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
      - aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
      Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

    • Article 3
      

      
      Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

    • Article 5
      

      
      Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Article Annexe I
      

      PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE APPLICABLES AUX

      INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION

      SOUS LA RUBRIQUE No 1413

      http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201314/met_20130014_0100_0003.pdf

    • Article Annexe II
      

      DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

      Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :

      DATE DE PUBLICATION au Journal officiel + 6 mois

      DATE DE PUBLICATION au Journal officiel + 1 an

      1. Dispositions générales (sauf 1.1.2). 2.1. Règles d'implantation : uniquement le troisième alinéa du C (écran). 2.7. Installations électriques (sauf 2.7.2.1). 2.8. Mise à la terre des équipements. 2.9. Rétention de l'installation. 2.12. Aménagement et construction des appareils de distribution (sauf deuxième alinéa du 2.12.1 et premier alinéa du 2.12.3). 2.13. Installations connexes (sauf deuxième détecteur et asservissement des électrovannes). 3. Exploitation-entretien. 4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et du 4.9.7). 5. Eau. 7. Déchets 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état.

      2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale. 2.13. Installations connexes (deuxième détecteur et asservissement des électrovannes). 4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes). 4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.

      Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :

      DATE DE PUBLICATION au Journal officiel + 6 mois

      DATE DE PUBLICATION au Journal officiel + 1 an

      1. Dispositions générales. 2. Implantation-aménagement (sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13). 3. Exploitation-entretien. 4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et 4.9.7). 5. Eau. 7. Déchets. 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état.

      2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale. 2.13. Installations connexes (deuxième détecteur et asservissement des électrovannes). 4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes). 4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.