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Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: TREP1935133A).

Sécurité incendie - 20/01/2020


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 17 janvier 2020, texte n°4


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 et entrant dans le champ du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) relatif à l'utilisation des solvants organiques.

Objet : fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978, reprenant les obligations issues du chapitre V de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l'annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques) ; cette rubrique étant spécifique de cette thématique, il s'applique sans préjudice d'autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l'installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE.

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