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Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation

Accessibilité PSH - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 20 décembre 2014


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cet arrêté a pour objet d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.

Il introduit également un formulaire pour la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.

Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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