L’arrêté du 17 février 2021 modifie des obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 :

• Sur l'activité des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;

• Sur la capacité des organismes procédant à leur certification à réaliser les opérations de surveillance et de renouvellement de la certification[1] dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014.

Enfin, si l'organisme de certification constate que l'entreprise n'a pu réaliser de chantiers durant les 12 mois précédents la réalisation de l'audit siège prévu à échéance de la certification durant l'année de survenance de la covid-19 et que, du fait de cette épidémie un nouvel audit siège ne peut être programmé avant cette échéance annuelle, la possibilité est offerte à l'instance de décision de prolonger la certification considérée d'une durée maximum de 6 mois, de façon à permettre à l'entreprise de programmer un nouveau chantier qui constituera le dossier à examiner par l'auditeur lors d'un nouvel audit siège.

Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2021.

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