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Arrêté du 19 février 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 2 mars 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2013,  modifie l’arrêté du 4 mars 1996 en ce qui concerne les systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux.

Cette modification fait suite à l’actualisation de la norme NF EN 1555-3+A1 (janvier 2013) sur les raccords en polyéthylène (PE).

Cet arrêté concerne principalement les fabricants de matériels à gaz.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

  

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